Version 01/2026
PRÉAMBULE
Monsieur Richard KONDRYSZYN, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial «DETECTIVEPC», identifié sous le n° SIREN 925 004 087 (raison sociale : connectezvotremaison.fr), dont le siège social est situé Résidence Toscani Sienne – Bât A – Apt 302 – 8 rue Marie Marvingt, 31650 SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, (ci-après « le Prestataire »), propose une offre de services informatiques à destination des entreprises et professionnels (ci-après « le Client »), comprenant :
La maintenance informatique à distance,
La gestion de la sécurité informatique,
La sauvegarde des données sur un espace cloud dédié,
Des interventions techniques sur site en cas de besoin.
A l’exclusion des activités suivantes : ventes, prêts, et locations d’équipements, dépannage, réparation d’équipements électroniques, remplacement de composants, modification de l’intégrité physique des équipements, installation de système d’exploitation, câblage électrique ou téléphonique, et l’installation d’appareils encastrables ou tous types de travaux de bricolage dans le cadre de ses Prestations.
Ces services sont proposés sous forme de forfaits mensuels sans engagement, réservés aux postes de travail (ordinateurs de bureau et portables) sous environnement Windows.
1. DÉFINITIONS – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
1.1. Définitions
A chaque fois qu’elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
« Client(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, professionnel, entrepreneur individuel, association, etc.), bénéficiaire des Prestations vendues par le Prestataire.
« Prestation(s) » : désigne les services de maintenance, sécurité et assistance informatique décrits au Contrat, fournis par le Prestataire à distance ou sur site, au profit du Client Professionnel.
« Commande » : désigne la présentation d’un bon de commande par le Client, qui a été expressément accepté par le Prestataire ou un devis accepté établi par le Prestataire et signé par le Client.
« Conditions » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions de vente et de réalisation des prestations vendues par le Prestataire qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute contractualisation.
« Bon de commande » ou « Devis » : désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques des prestations de services fournies par le Prestataire : les prestations souscrites (avec le cas échéant des annexes descriptives des prestations (périmètre, exclusions, prérequis, descriptions…), le prix, la durée du contrat, le cas échéant les délais et lieu d’exécution de la prestation.
« Contrat » ou « Contrat de Maintenance » : désigne le contrat d'abonnement spécifique à la formule souscrite par le Client (Contrat de Maintenance Sûreté Pro, Contrat de Maintenance Antivol Pro ou Contrat de Maintenance Résolution Pro), détaillant les prestations, obligations des parties et conditions particulières d'exécution. Le Contrat de Maintenance, les présentes CGV, le DPA (si applicable) et ses annexes forment ensemble l'intégralité des documents contractuels.
« DPA » ou « Data Processing Agreement » : désigne le Contrat de Sous-Traitance conforme à l'article 28 du RGPD, définissant les obligations du Prestataire en tant que Sous-Traitant pour le traitement
des données à caractère personnel du Client.
« Annexes » : désigne l'ensemble des documents annexés au Contrat de Maintenance, à savoir :
• Annexe 1 : Contrat de Sous-Traitance (DPA - RGPD) - Version 01/2026
• Annexe 2 : Conditions Générales de Vente (les présentes CGV) - Version 01/2026
• Annexe 3 : Procédure d'activation du prélèvement automatique GoCardless et informations de facturation - Version 01/2026
« Partie(s) » : désigne individuellement ou ensemble le Prestataire et le Client.
1.2. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations conclues par le Prestataire avec ses Clients ; elles sont régies par le Code civil et le Code de commerce français.
Les présentes CGV, qui annulent et remplacent toute autre version antérieure ou tout autre document contractuel antérieur, régissent les relations contractuelles du Prestataire avec ses Clients et constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L. 441-1 du Code de commerce.
Les CGV constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Prestations qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
En contractant avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des CGV à l’exclusion de tout autre document. L’acceptation expresse des CGV sera formalisée par une confirmation par une case à cocher sur la Commande.
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site, visibles et téléchargeables sur support durable, accessibles au moment de la passation de la Commande et communiquées sur simple demande.
Le Prestataire pourra suspendre toute Prestation ou résilier tout contrat en cas de non-respect par le Client des CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités à son encontre.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV, ses tarifs et le contenu de son site, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du site et de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. Leur nouvelle version sera dès lors applicable dès l’édition des nouvelles CGV pour toute nouvelle Commande.
2. OBJET
Le Prestataire est une entreprise individuelle spécialisée dans la maintenance, la sécurité et l’assistance informatique à destination des entreprises et des professionnels.
Dans le cadre de ses formules d’abonnement mensuel, le Prestataire propose notamment :
des prestations de maintenance informatique à distance, des services de gestion de la sécurité informatique, la mise en place et la supervision de sauvegardes de données sur un espace cloud dédié, des interventions techniques sur site, dans la limite du quota prévu par la formule souscrite.
Les Prestations sont fournies principalement à distance. En cas de besoin, le Prestataire intervient directement dans les locaux du Client professionnel, aux dates et horaires convenus entre les Parties.
Si le Client n’est pas présent ou ne permet pas l’accès à ses locaux à la date et à l’heure convenues pour une intervention sur site, le Prestataire ne pourra pas assurer la Prestation. Dans ce cas, il sera en droit de facturer au moins à hauteur de son forfait minimum, sauf meilleur accord entre les Parties.
3. OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION
Le Client professionnel reconnaît que, préalablement à la signature du Contrat, il a reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation des Prestations à ses besoins.
Le Client s’engage, de son côté, à fournir au Prestataire l’ensemble des informations utiles relatives à son environnement informatique, ses contraintes techniques et ses attentes spécifiques, afin de permettre au Prestataire de définir et d’exécuter les Prestations dans les meilleures conditions.
4. DURÉE – RÉSILIATION
Le Contrat est conclu sous la forme d’un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement par tacite reconduction.
Chaque Partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires, notifié par écrit (email ou courrier).
5. FORMULES D’ABONNEMENT
Le Prestataire propose trois formules distinctes :
Dossier Sûreté Pro : 49 € / mois HT – comprend la maintenance à distance, la sécurité avec Avast Essential Business Security, une sauvegarde cloud de 150 Go, un support technique à distance et 1 intervention sur site par trimestre.
Dossier Antivol Pro : 69 € / mois HT – comprend la maintenance à distance, la sécurité avec Avast Premium Business Security, une sauvegarde cloud de 350 Go, un support technique à distance et 1 intervention sur site bimestriel.
Dossier Résolution Pro : 89 € / mois HT – comprend la maintenance à distance, la sécurité avec Avast Ultimate Business Security, une sauvegarde cloud de 500 Go, un support technique à distance et 1 intervention sur site par mois.
Les frais de déplacement sont inclus dans les forfaits.
Au-delà du quota d’interventions inclus, toute intervention supplémentaire sera facturée au tarif horaire de 69 € HT.
Le quota est bloquant : au-delà du nombre d’interventions prévues par la formule souscrite, aucune intervention ne sera effectuée sans accord préalable et facturation complémentaire.
5.1. Non-cumul et non-remboursement des quotas d’interventions
Les interventions sur site incluses dans chaque formule (1 par trimestre pour Dossier Sécurité Pro, 1 bimestriel pour Dossier Antivol Pro, 1 par mois pour Dossier Résolution Pro) constituent un quota strictement limité à la période correspondante. Ce quota ne peut être ni cumulé sur les périodes suivantes, ni reporté en cas d'inutilisation, ni donner lieu à remboursement, compensation ou crédit.
5.2. Délais de prise en charge des demandes
Pour les demandes de support technique à distance, le Prestataire s’engage à respecter les délais de prise en charge suivants, pendant les jours et horaires ouvrés indiqués sur le Site ou le Devis :
• Dossier Sûreté Pro : délai de prise en charge maximal de 48 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande par le Prestataire.
• Dossier Antivol Pro : délai de prise en charge maximal de 24 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande par le Prestataire.
• Dossier Résolution Pro : délai de prise en charge maximal de 12 heures ouvrées à compter de l’enregistrement de la demande par le Prestataire.
Ces délais concernent la prise en charge de la demande (contact et début de diagnostic) et non la résolution définitive de l’incident, qui dépend notamment de sa complexité, de l’environnement du Client et des interventions éventuelles de tiers (fournisseur d’accès, éditeur de logiciel, etc.).
5.3. Interventions hors horaires ouvrés
Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).
Les interventions d'urgence en dehors de ces horaires peuvent être réalisées sur demande expresse du Client, sous réserve de disponibilité du Prestataire, et seront facturées avec une majoration de 50 % à 100 % du tarif horaire normal (69 € HT/heure), soit entre 103,50 € et 138 € HT par heure selon l'urgence et le créneau horaire.
Le Client sera informé du tarif applicable avant confirmation de l'intervention.
6. TARIFS – FACTURATION
Les prix s'expriment en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA via mandat édité par GoCardless. Le Client accepte ce mandat lors de la Commande, en fournissant son IBAN et la référence unique de mandat (RUM), avec mentions obligatoires (intitulé "Mandat de prélèvement SEPA", ICS du Prestataire, coordonnées). À défaut de mandat valide, suspension immédiate des Prestations sans préavis ni indemnité.
Tout retard ou absence de règlement entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.
L'application de ce taux ne peut être inférieure à trois fois le taux d'intérêt légal.
Sans préjudice des pénalités de retard, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 Code de commerce), sans préjudice d’une majoration de 10 % des sommes dues à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible outre des dommages et intérêts pour préjudices subis.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour toute intervention, le Client déclare disposer d'une connexion internet fonctionnelle, d'un débit et d'une stabilité suffisante afin de permettre la bonne réalisation des Prestations et le bon fonctionnement des outils utilisés par le Prestataire.
Le Client s'engage à :
7.1. Infrastructure et Environnement Technique
Maintenir un environnement physique et technique de ses équipements conforme aux spécifications des fabricants et aux normes de sécurité applicables
Assurer une alimentation électrique stable et protégée (onduleur recommandé)
Respecter les procédures d'utilisation des équipements et s'abstenir de toute modification technique non autorisée susceptible de compromettre leur bon fonctionnement
7.2. Accès et Informations
• Mettre à disposition du Prestataire toutes les informations, identifiants, licences, clés d'activation et codes d'accès nécessaires à l'exécution des Prestations
• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations utiles relatives à son environnement informatique, ses contraintes techniques et ses attentes spécifiques, afin de permettre au Prestataire de définir et d'exécuter les Prestations dans les meilleures conditions
• Communiquer les coordonnées d'une personne ressource disponible lors des interventions
7.3. Propriété et Autorisation
Garantir que les appareils sur lesquels le Prestataire intervient lui appartiennent, ou qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre l'intervention
7.4. Sauvegarde des Données
Le Prestataire met en œuvre et assure la surveillance technique d'une solution de sauvegarde cloud automatisée dans le cadre des forfaits d'abonnement (150 Go pour Dossier Sûreté Pro, 350 Go pour Dossier Antivol Pro, 500 Go pour Dossier Résolution Pro) via MSP360 et Wasabi (France).
Toutefois, le Client conserve certaines responsabilités essentielles pour garantir l'efficacité de cette sauvegarde, notamment :
La définition initiale des dossiers et données à inclure dans la sauvegarde (le Prestataire peut conseiller, mais le choix final appartient au Client)
La communication de tout changement dans ses besoins de sauvegarde (ajout ou suppression de dossiers, modification de priorités)
La conformité des données sauvegardées avec la réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles et de données sensibles)
Le Prestataire assure la surveillance technique de la sauvegarde et informe le Client en cas d'anomalie détectée (échec de sauvegarde, saturation de l'espace de stockage, erreurs techniques).
Avant toute intervention technique critique susceptible de modifier la configuration système, le Prestataire recommande au Client de s'assurer qu'une sauvegarde récente est disponible. Le Prestataire peut effectuer une sauvegarde manuelle additionnelle sur demande.
Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la fiabilité des sauvegardes, mais ne peut être tenu responsable de :
La perte de données que le Client n'a pas incluses dans le périmètre de sauvegarde défini
La perte de données exclues volontairement par le Client
L'impossibilité de restaurer des données déjà corrompues ou endommagées avant leur sauvegarde
Les conséquences d'un non-respect par le Client de ses obligations
de communication (ex : non-signalement d'un changement de besoins)
7.5. Accès aux Locaux (pour interventions sur site)
Garantir l'accès aux locaux aux dates et heures convenues entre les Parties pour les interventions sur site prévues dans le forfait souscrit
En cas d'impossibilité d'accès aux équipements, de défaut d'informations fournies ou de contraintes techniques ne permettant pas d'assurer la Prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler l'intervention. Dans ce cas, si le Client n'est pas présent ou ne permet pas l'accès à ses locaux à la date et à l'heure convenues pour une intervention sur site, le Prestataire sera en droit de facturer l'intervention au moins à hauteur de son forfait minimum, sauf meilleur accord avec le
Prestataire.
7.6. Obligation Spécifique des Professionnels de Santé (Données de Santé)
Si le Client exerce une activité de professionnel de santé, il reconnaît expressément que le Prestataire ne dispose pas de la certification d'Hébergeur de Données de Santé (HDS) au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
En conséquence :
Il est de la responsabilité exclusive du Client de s'assurer qu'aucune donnée de santé à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD n'est stockée, sauvegardée ou traitée par les services du Prestataire
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de manquement du Client à cette obligation et pour toutes les conséquences découlant de l'inclusion non autorisée de données de santé dans le périmètre des Prestations
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, sanction ou action en justice découlant du non-respect de la législation relative à l'hébergement des données de santé
8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et selon une obligation de moyens.
Il assure la mise en œuvre des solutions de maintenance, de sécurité et de sauvegarde définies dans le forfait souscrit.
Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).
9. FORMATION DU CONTRAT
9.1. Offre Précontractuelle
Préalablement à toute Commande, le Prestataire peut proposer au Client Professionnel un premier rendez-vous de découverte et de présentation gratuit afin de détailler les services, les formules d’abonnement, les prérequis techniques, et d’évaluer l’adéquation des Prestations aux besoins spécifiques du Client. Ce rendez-vous a une valeur purement informative et précontractuelle et n'engage pas les Parties à conclure un contrat.
9.2. Formation du Contrat et Documents Contractuels
Le Contrat est formé dès l'acceptation formelle et non équivoque par le Client de l'offre du Prestataire. Cette acceptation implique la signature ou l'acceptation électronique des documents suivants :
DOCUMENT PRINCIPAL ET ANNEXES CONTRACTUELLES :
Le Contrat de Maintenance correspondant à la formule souscrite (Sûreté Pro, Antivol Pro ou Résolution Pro) - Version 01/2026, détaillant les prestations, obligations des parties et conditions particulières d'exécution, comprenant :
• ANNEXE 1 : Contrat de Sous-Traitance (DPA - RGPD) - Version 01/2026
Obligatoire en cas de traitement de données à caractère personnel, systématiquement proposé lors de la souscription à une formule incluant une sauvegarde cloud
• ANNEXE 2 : Conditions Générales de Vente (CGV) - Version 01/2026
Les présentes conditions générales
• ANNEXE 3 : Procédure d'activation du prélèvement automatique GoCardless et informations de facturation - Version 01/2026
DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE EXTERNE :
• Mandat de prélèvement SEPA
Généré et signé électroniquement via la plateforme GoCardless, conformément à la procédure décrite en Annexe 3
L'ensemble de ces documents forme un tout indivisible et constitue l'intégralité de l'accord contractuel entre les Parties, à l'exclusion de tout autre document, prospectus ou communication antérieure.
9.3. Entrée en Vigueur
Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature ou de l'acceptation de l'offre par le Client, sous réserve de l'activation du mandat de prélèvement SEPA dans un délai de 7 jours calendaires.
À défaut d'activation du mandat SEPA dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations jusqu'à régularisation, sans préavis ni indemnité.
10. MODIFICATION DES SERVICES
Le Prestataire pourra faire évoluer le contenu de ses offres (logiciels de sécurité, solutions de sauvegarde, etc.) afin de tenir compte des évolutions techniques et réglementaires, sous réserve d’en informer le Client.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Nature des obligations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
11.2. Sécurité informatique
Le Prestataire déploie des solutions reconnues, mais aucune ne peut garantir une protection absolue.
11.3. Maintenance et interventions
Le Prestataire n’est pas responsable des anomalies liées à une mauvaise utilisation, un manquement du Client, ou l’intervention d’un tiers.
11.4. Sauvegarde des données
Le Prestataire met en œuvre la sauvegarde cloud prévue, mais le Client demeure responsable du choix des données à inclure et de leur vérification.
11.5. Exclusions de responsabilité
Pas de responsabilité pour dommages indirects, force majeure, ou négligence du Client.
Sont également expressément exclus de toute responsabilité du Prestataire, les sanctions, amendes ou dommages découlant d'un manquement du Client aux obligations légales et réglementaires, notamment en matière de conformité à la certification d'Hébergeur de Données de Santé (HDS).
11.6. Plafonnement de responsabilité financière
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes facturées au Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
12. ASSURANCES
Le Prestataire déclare être garanti par une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre de la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
13. FORCE MAJEURE
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l’événement devra sans délai en informer l’autre Partie.
La suspension des obligations du Prestataire ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, recettes, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques, sonores ou visuels reproduits ou représentés, figurant sur les documentations du Prestataire, sur le site et/ou ses réseaux sociaux publiés, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les plaquettes du Prestataire, sur le site et/ou ses réseaux sociaux, sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Ainsi, aucun des éléments provenant de documentations du Prestataire, du site et/ou de ses réseaux sociaux publiés, ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit. Cependant, le Client a la possibilité de télécharger une copie de ces éléments sur un ordinateur pour son utilisation strictement personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.
La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle du Prestataire.
15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
15.1. Traitement des Données relatives aux Clients et Prospects
Le Prestataire agit en qualité de Responsable de Traitement à l’égard des données à caractère personnel qu’il collecte concernant le Client Professionnel (personne morale) et ses représentants légaux, employés ou contacts (civilité, nom, prénom, coordonnées, données de facturation).
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de la relation contractuelle, facturation, suivi des commandes, et respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Le Prestataire garantit la confidentialité et la sécurité de ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition et de limitation du traitement, à exercer auprès du Prestataire à l’adresse : contact@detectivepc.fr.
15.2. Traitement des Données Hébergées ou Accédées par le Prestataire (Sous-Traitance)
Dans le cadre de l’exécution des Prestations de maintenance, de sécurité ou de sauvegarde, le Prestataire peut être amené à accéder, collecter ou traiter des données à caractère personnel hébergées ou appartenant au Client.
Dans cette hypothèse :
Le Client est le Responsable de Traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Le Prestataire agit en qualité de Sous-Traitant au sens de l’article 4.8 du RGPD, agissant sur instruction du Client.
15.3. Contrat de Sous-Traitance (DPA)
La fourniture des Prestations impliquant l'accès à des données personnelles est subordonnée à la conclusion d'un Contrat de Sous-Traitance (ou Data Processing Agreement - DPA), conformément à l'article 28 du RGPD.
Cas d'application obligatoire du DPA :
Le DPA doit être signé par le Client dans les cas suivants :
• Le Prestataire accède à des données à caractère personnel stockées sur les postes de travail du Client lors des interventions de maintenance
• Le Prestataire met en œuvre une sauvegarde cloud contenant des données à caractère personnel (dossiers, fichiers, documents professionnels)
• Le Prestataire est susceptible de consulter, traiter ou manipuler des données personnelles dans le cadre du support technique
En pratique, le DPA est systématiquement proposé à la signature lors de toute souscription à une formule d'abonnement incluant une sauvegarde cloud.
Contenu du DPA :
Ce Contrat de Sous-Traitance, joint en annexe au Contrat de Maintenance,
précise notamment :
• L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement
• Le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées
• Les obligations et droits respectifs du Client (Responsable de Traitement) et du Prestataire (Sous-Traitant) en matière de confidentialité, de sécurité et d'assistance
• La localisation des données (FRANCE exclusivement pour les sauvegardes)
Le Prestataire s'engage à respecter les consignes documentées du Client et à garantir la sécurité et la confidentialité des données traitées pour son compte.
16. INVALIDITÉ – NULLITÉ
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait intégralement ou partiellement annulée ou rendue inapplicable par une décision de justice, cette annulation ou invalidité n’affectera pas les autres dispositions. Dans une telle hypothèse, le Client et le Prestataire devront sans délai remplacer la disposition affectée par une disposition juridiquement valable dont les effets seront similaires à ceux de la disposition affectée.
17. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
L’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client issu de l’application des présentes CGV, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis au droit français et portés devant les tribunaux de TOULOUSE (31000).
Version des CGV applicable à compter du 01/01/2026